Art. 4 Arrêté concernant le contrôle de l'enseignement privé, du 19 février 1986

[7] 1 Sous réserve de circonstances particulières, les mutations d'enfants de l'école publique à des établissements d’enseignement privé ont lieu lors d'un changement d'année scolaire.

2. Au début de chaque année scolaire, les établissements d'enseignement privé sont tenus d'adresser au département la liste nominative de leurs élèves en âge de scolarité obligatoire.