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Art. 3 Arrêté concernant le contrôle de l'enseignement privé, du 19 février 1986

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire
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Art. 3 Arrêté concernant le contrôle de l'enseignement privé, du 19 février 1986

[6] Les autorités scolaires communales ou intercommunales signalent au service cantonal en charge de l’enseignement obligatoire tout-e enfant fréquentant un établissement d’enseignement privé.

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