Art. 2 Arrêté concernant le contrôle de l'enseignement privé, du 19 février 1986

[5] Les représentants légaux qui décident de scolariser leur enfant dans un établissement d’enseignement privé en informent l’autorité scolaire communale, voire intercommunale, du cercle scolaire de la commune dans laquelle est domicilié-e l’enfant concerné-e.