Art. premier Arrêté concernant le contrôle de l'enseignement privé, du 19 février 1986

[3] 1 Tout établissement d'enseignement privé ayant son siège dans le canton de Neuchâtel et dispensant un enseignement au niveau de la scolarité obligatoire est soumis au contrôle général du Département de la formation et des finances [4] (ci-après: le département).

2. Abrogé .