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Art. 4 Arrêté concernant la fréquentation de l'école obligatoire, du 19 février 1986

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire

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Art. 4 Arrêté concernant la fréquentation de l'école obligatoire, du 19 février 1986

[5] L’autorité scolaire communale ou intercommunale dénonce les absences injustifiées au ministère public.

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