Art. 22 Loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

Loi promulguée par arrêté du 13 décembre 1983.

L'entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 1984.

Dispositions transitoires à la modification législative du 25 juin 2008 [28]

1. Les commissions scolaires peuvent demeurer en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire 2008-2009 dans leur composition et avec leurs compétences actuelles.

2. Elles sont dissoutes de plein droit au plus tard à la fin de l’année scolaire 2008-2009.

3. Les Conseils d’établissement scolaire peuvent quant à eux être nommés dès le renouvellement des autorités communales en 2008.

4. Ils doivent être nommés en tous les cas au début de l’année scolaire 2009-2010.

5. Ils entrent en fonction dès qu’ils sont constitués.

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