Art. 2 Loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983 - Autorités

[8] Les autorités chargées des affaires scolaires sont

a) au niveau cantonal

– le Département de la formation et des finances (ci-après: le département);

b) au niveau communal, intercommunal et régional

– le Conseil communal et le Conseil d’établissement scolaire pour les écoles communales;

– le comité scolaire, le comité scolaire régional et le Conseil d'établissement scolaire pour les écoles intercommunales ou régionales.

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