But et champ d'application

1 Le présent arrêté fixe les prestations en ligne offertes par le service de l'enseignement obligatoire et le service des formations postobligatoires et de l'orientation par le biais du guichet sécurisé unique.

2. Les données transmises au guichet sécurisé unique proviennent du système d'information Cloée.

1 Les prestations suivantes peuvent être déployées sur le guichet sécurisé unique

d) la consultation et la gestion d'informations relatives aux absences, sans indication des détails des motifs saisis par les écoles.

1 L'utilisateur a uniquement accès aux données relatives à sa propre situation, ou à celle de ses enfants mineurs ou des personnes dont il est le représentant légal.

2. Sur demande, l'accès peut être accordé à un tiers qui a la charge de l'enfant mineur.

3. Les informations sur la situation familiale transmises à l'école par les représentants de l'enfant font foi.

4. Si un intérêt prépondérant l'exige, l'accès peut être supprimé.

1 Les représentants légaux perdent leur droit d'accès à la majorité de l'enfant ou lorsque la mesure de protection est levée.

2. Un droit d'accès peut continuer d'être accordé aux parents après la majorité, cela aux mêmes conditions que pour un formateur (art. 6).

1 L'utilisateur accède aux attestations et bulletins de notes se rapportant à l'ensemble du parcours scolaire de l'élève.

2. Le droit d'accès ne prend pas automatiquement fin une fois que s'achève la scolarité de l'élève, mais il se poursuit au-delà.

1 Sur demande d'une école, l'accès peut être accordé à un formateur, pour l'apprenti, aux données relatives à la formation dispensée. L'apprenti doit donner son consentement.

2. Le droit d'accès du formateur prend fin une fois que s'achève le contrat d'apprentissage. Toutes les données relatives sont alors rendues indisponibles au formateur.

En cas de divergence entre les données fournies par le guichet sécurisé unique et celles des écoles, ces dernières font foi.

Les écoles sont responsables de l'exactitude des données relatives à leurs élèves, étudiants et apprentis. Elles seules sont habilitées à apporter des modifications aux données fournies par le guichet sécurisé unique.

Au surplus, les conditions d'utilisation du guichet sécurisé unique sont régies par la législation cantonale applicable en la matière.

1 Le présent arrêté entre en vigueur dès le 1 er novembre 2013.

2. Il abroge l'arrêté concernant l'accès aux prestations du Service de l'enseignement obligatoire et du Service de la formation professionnelle et des lycées par le guichet sécurisé unique, du 30 août 2009 [9] .

[10] Le Département de la formation et des finances est chargé de l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.