Art. 2 Annexe à la convention du 7 décembre 1907 concernant le changement de domicile des élèves, du 14 juin 1929

Lorsque l'autorité scolaire compétente estime qu'un élève venant d'un autre canton ne peut être admis à l'école pour raison d'âge, elle en informe le département de l'Instruction publique, qui signale le cas à l'autorité scolaire du canton de domicile. C'est à cette dernière qu'il appartient d'accorder, s'il y a lieu, les facilités indiquées par les circonstances.