Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
410.190 CH-NE

Art. 2 Convention concernant le changement de domicile des élèves, du 7 décembre 1907

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire
Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Convention concernant le changement de domicile des élèves, du 7 décembre 1907

Les communications ont lieu de département à département. Elles sont accompagnées du livret scolaire ou, à défaut de cela, d'une attestation équivalente délivrée par la dernière école.

← Art. premier Convention concernant le changement de domicile des élèves, du 7 décembre 1907 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire Art. 3 Convention concernant le changement de domicile des élèves, du 7 décembre 1907 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →