Art. 7 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984 - Département

[14] 1 Le département édicte, pour chaque école, un règlement interne et un règlement des examens (admissions, promotion et examens).

2. Il contrôle leur bonne marche.

3. Il prend toute disposition utile qui n'est pas expressément réservée au Conseil d'Etat.