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Art. 3 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984 - Création et suppression d'écoles

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - Chapitre premier Principe et organisation
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Art. 3 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984 · Création et suppression d'écoles

1 Le Grand Conseil se prononce sur la création et la suppression de toute école soumise à la présente loi.

2. Les communes concernées sont préalablement consultées.

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