Art. 7 Règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007 - Compétences

1 Les demandes de premier bilan, qui émanent des parents ou de toute autre personne ou autorité en relation avec l’enfant, sont transmises par l’établissement scolaire concerné à un prestataire reconnu par le canton.

2. Pour les enfants non scolarisés, les demandes sont directement adressées audit prestataire.

3. Ce dernier procède aux examens nécessaires à l’établissement d’un premier bilan.