Art. 4 Arrêté concernant les mesures pour les personnes vivant avec un handicap dans la formation postobligatoire, du 11 septembre 2024 - Définition

[12] 1 Par situation de handicap, on entend toute situation de handicap avéré, mais également les difficultés passagères dues à un état de santé momentanément défaillant ou à un accident.

2. La situation de handicap doit faire l'objet d'un bilan médical ou établi par un organisme spécialisé.