Art. 3 Arrêté concernant les mesures pour les personnes vivant avec un handicap dans la formation postobligatoire, du 11 septembre 2024 - Champ d'application

[11] Le présent arrêté s'applique aux personnes ayant des besoins particuliers liés à une situation de handicap et fréquentant un lycée ou un pôle du Centre de formation professionnelle neuchâtelois.