Art. 7 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 - Personne dispensant l’enseignement

1 La personne qui dispense l’enseignement dispose d'une formation supérieure à la scolarité obligatoire, validée par un certificat fédéral de capacité (CFC), une maturité professionnelle, gymnasiale, spécialisée ou de qualifications certifiées reconnues comme équivalentes par le service de l’enseignement obligatoire du département en charge de la formation (ci-après : le service).

2. La demande de scolarisation à domicile contient une présentation de la personne qui dispense l’enseignement et en particulier de ses qualifications. Le service fixe le contenu de cette présentation ainsi que les justificatifs qui l’accompagnent.

3. En cas de changement de cette personne, les représentants légaux de l’enfant en informent sans délai l’autorité scolaire et le service. Ce dernier détermine si la scolarisation est considérée comme insuffisante au sens de l’article 18.

4. Le service peut en tout temps vérifier l’identité et les qualifications de la personne qui dispense l’enseignement.

5. Le temps que la personne qui dispense l’enseignement consacre à la formation de l'enfant doit couvrir tout le temps nécessaire à son accompagnement dans l’acquisition des compétences définies par le Plan d’études romand en vigueur (ci-après : PER) selon le cadre défini par le service.

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