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Art. 5 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 - Frais

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 1 Généralités
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Art. 5 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 · Frais

1 Les représentants légaux supportent l’intégralité des frais de scolarisation à domicile de leur enfant.

2. L'État, les communes ou les syndicats intercommunaux n'octroient aucune subvention et aucune prestation autre que celles définies dans le présent arrêté pour l’enseignement à domicile.

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