Art. 3 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 - Passage à une scolarisation à domicile

1 Le passage de l'école publique à une scolarisation à domicile a lieu à la fin d’une année scolaire.

2. Le nombre de passages de l’école publique à une scolarisation à domicile est limité à deux sur l’ensemble de la scolarité obligatoire.

3. Exceptionnellement, l’autorité scolaire communale, voire intercommunale du cercle scolaire de la commune dans laquelle est domicilié-e l’enfant concerné-e (ci-après : l’autorité scolaire) peut, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et selon son appréciation, autoriser des dérogations à ces règles.