Art. 2 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 - des représentants légaux

Lorsqu’un-e enfant est scolarisé-e à domicile, ses représentants légaux sont seuls responsables

a) de l'enseignement qui lui est dispensé, de son éducation, de sa santé, de sa sécurité, de sa socialisation et, à la fin de la scolarité obligatoire, de l’atteinte des conditions d’accès aux formations postobligatoires ;

b) des éventuelles conséquences sur le parcours de formation postobligatoire et l’insertion professionnelle liées à la scolarisation à domicile de leur enfant.