Art. 2 Arrêté concernant la mise en place d'une structure de suivi scolaire pour les enfants et adolescents hospitalisés, du 24 avril 2019 - Financement

1 Conformément à la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984, l’ é tat finance 45% des traitements légaux, augmentés des cotisations sociales à charge de l'employeur, servis aux membres du corps enseignant des structures scolaires prévues par l’article premier.

2. La part communale de 55% est assumée solidairement par l’ensemble des cercles scolaires au prorata du nombre de leurs élèves dans les années 1 à 11 recensés par la statistique officielle de l’année scolaire en cours.