Art. 2 Arrêté fixant les modalités de subventionnement des dépenses scolaires (scolarité obligatoire), du 20 décembre 2000 - Traitement

[5] 1 Par traitements légaux, il faut entendre le salaire brut, y compris l'allocation complémentaire pour enfant.

2. Les allocations familiales n'entrent pas dans le calcul du subventionnement.