Art. 2 Arrêté concernant le subventionnement des classes dans la scolarité obligatoire, du 17 octobre 2012 - Principes

[4] 1 Le département en charge de la formation (ci-après : le département) fixe les modalités de calcul permettant de définir le nombre de classes qui sera autorisé et subventionné dans les cycles 1, 2 et 3 de la scolarité obligatoire.

2. Abrogé.

3. En règle générale, le département n'accorde pas de subvention pour les périodes d'enseignement qui dépassent les normes fixées aux articles 3 et suivants.

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