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CH-NE
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Art. 6 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007 - Attribution des mesures
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - I. But et principe de l'accord II. Droit aux mesures de pédagogie spécialisée lII. Définition de l'offre de base en pédagogie spécialisée IV. Instruments d'harmonisation et de coordination
Art. 6 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007 · Attribution des mesures
1 Les cantons concordataires désignent les autorités compétentes, chargées de l'attribution des mesures de pédagogie spécialisée.
2. Les autorités compétentes pour l'attribution des mesures de pédagogie spécialisée désignent les prestataires de services.
3. La détermination des besoins individuels prévue à l'article 5, alinéa 1, se fait dans le cadre d'une procédure d'évaluation standardisée, confiée par les autorités compétentes à des services d'évaluation distincts des prestataires.
4. La pertinence des mesures attribuées est réexaminée périodiquement.
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