Art. 7A Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 - Scolarisation à domicile

[15] 1 La scolarisation à domicile d’un enfant par un parent, une préceptrice ou un précepteur est soumise à l’autorisation de l’autorité scolaire communale, voire intercommunale du cercle scolaire de la commune qu’il habite, laquelle annonce la situation au service cantonal en charge de l’enseignement obligatoire.

2. L’autorisation est octroyée pour une année scolaire et peut être renouvelée.

3. Seuls les enfants qui partagent le même domicile légal peuvent y être scolarisés ensemble.

4. L’autorisation peut en tout temps être limitée, assortie de charges et contraintes ou retirée si l’une des conditions d’octroi n’est plus remplie.

5. La scolarisation à domicile est soumise à la surveillance du service cantonal en charge de l’enseignement obligatoire.

6. Par un suivi régulier, le service cantonal en charge de l’enseignement obligatoire vérifie que les conditions cumulatives suivantes sont respectées

a) l’enfant est domicilié valablement dans le canton de Neuchâtel;

b) l’enseignement et l’éducation respectent les droits fondamentaux de la personne;

c) le projet pédagogique présenté est cohérent et permet d’atteindre les objectifs d’apprentissage fixés par le plan d’études en vigueur et le temps consacré à la formation de l’enfant est suffisant pour garantir la mise en place effective et complète du programme présenté;

d) des mesures de socialisation suffisantes de l’enfant sont prises, afin de garantir l’acquisition des compétences sociales prévues par le plan d’études en vigueur.

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