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Art. 7 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 - Enseignement privé

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE PREMIER Champ d'application, définitions, organisation et principes [7]
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Art. 7 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 · Enseignement privé

[14] 1 L'enseignement privé correspondant à la scolarité obligatoire doit être équivalent à celui des écoles publiques.

2. Le Département de la formation et des finances peut admettre des dérogations, notamment pour les élèves de langue maternelle étrangère dont le séjour dans le canton est temporaire.

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