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Art. 63 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales
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Art. 63 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984

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