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Art. 46 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 - Responsabilité financière

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 6 [41] Dispositions financières et systèmes de gestion
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Art. 46 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 · Responsabilité financière

La responsabilité financière inhérente aux charges d'enseignement appartient aux communes qui bénéficient des subventions de l'Etat.

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