Art. 45 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 - Principe

[42] 1 L'Etat contribue aux dépenses des communes en accordant une subvention à leurs écoles des cycles 1, 2 et 3.

2. L'Etat assume seul les dépenses relatives

a) aux relations intercantonales en matière de coordination scolaire;

b) aux formations initiales, complémentaires et continues du personnel enseignant;

c) à la prise en charge d'enseignements particuliers dispensés à des élèves étrangers;

d) aux moyens d'enseignement;

e) à la fourniture du matériel destiné aux élèves;

f) aux ouvrages de "lectures suivies";

g) aux droits d'auteurs;

h) à l'informatique scolaire.

3. Les communes assument seules les dépenses relatives

b) au matériel d'équipement de salles.

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