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410.10 LOS CH-NE

Art. 4 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 - Gratuité de la scolarité obligatoire

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE PREMIER Champ d'application, définitions, organisation et principes [7]
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Art. 4 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 · Gratuité de la scolarité obligatoire

[12] La scolarité obligatoire est gratuite pour les enfants qui fréquentent une école publique au sens de l’article 25.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2021.164 · ne (art. 2, 4 et 21 LOS)
Student Suspension Duration Violation
Cited in the reasoning section defining the right to free public schooling in Neuchâtel.