Art. 8 Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergement, du 17 décembre 2025 - Indemnité versée à la FA

1 Le placement d'un enfant en FA donne lieu, en plus du montant forfaitaire, au versement par le service à la FA d'une indemnité journalière de 51 francs destinée à couvrir les frais de pension et les frais d’entretien de base de l'enfant.

2. L’indemnité est considérée complète dès lors que l’enfant passe la nuit dans la famille d’accueil, ou pour toute journée entamée comprenant au moins deux des trois repas (petit-déjeuner, dîner, souper).

3. Lorsque l’accueil ne remplit pas les conditions de l’alinéa 2, l’indemnité journalière est réduite de moitié.