Art. 5 Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergement, du 17 décembre 2025 - Montant forfaitaire

1 En cas d’accueil d'un enfant, le service verse à l’IES, à l’organisme chargé du suivi en appartement ou à la FA le montant forfaitaire mensuel suivant (ci-après : montant forfaitaire), après déduction des revenus de l’enfant

Francs

a) 0 à 4 ans en FA 170.-

b) 0 à 4 ans en IES 120.-

c) 5 à 7 ans 120.-

d) 8 à 9 ans 140.-

e) 10 à 11 ans 160.-

f) 12 à 13 ans 200.-

g) 14 à 15 ans 230.-

h) Dès 16 ans 310.-

2. Le montant forfaitaire est destiné à couvrir les besoins personnels de l'enfant, soit les vêtements, les activités sportives et culturelles (à l’exclusion des activités organisées dans le cadre de l’IES ou de la prestation de suivi en appartement), les loisirs, l'argent de poche, les langes (pour les FA), l’écolage et le matériel scolaire.

3. Pour le premier et le dernier mois d’accueil, le montant forfaitaire est versé prorata temporis .

4. L’accueil relais, l’accueil partiel sur la journée et les prestations complémentaires ambulatoires ne donnent pas droit au versement du montant forfaitaire.

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