Art. 3 Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergement, du 17 décembre 2025 - Définitions

On entend par

a) institution d’éducation spécialisée (IES) : institution autorisée, conformément à l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE), du 19 octobre 1977 et au règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025, à accueillir des enfants pour la journée et la nuit, qui leur assure leur éducation et l’ensemble des soins dont ils ont besoin.

b) famille d’accueil (FA) : personne ou couple autorisé, conformément à l’OPE et au REGAE, à accueillir un ou plusieurs enfants pour la journée et la nuit, qui lui-leur assure son-leur éducation et l’ensemble des soins dont il-s ou elle-s a-ont besoin, et intégré au dispositif cantonal de familles d'accueil par le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (ci-après : le service).