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Art. 16 Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergement, du 17 décembre 2025 - Modification de la participation en cours d'année
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE 3 Participation financière des parents
Art. 16 Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergement, du 17 décembre 2025 · Modification de la participation en cours d'année
1 La participation financière journalière des parents est revue lorsque leur capacité contributive s'écarte de plus ou moins 10% ou lorsque leur minimum vital, au sens du droit des poursuites, n’est plus garanti.
2. Les parents et/ou la tutrice ou le tuteur sont tenus d'annoncer immédiatement au service la modification de leur capacité contributive.
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Champ d’application
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