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Art. 4 Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial, du 21 mars 2016 - Utilisation

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance
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Art. 4 Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial, du 21 mars 2016 · Utilisation

1 L'enregistrement des images captées par la vidéosurveillance doit être détruit après 24 heures.

2. La structure d'accueil extrafamilial est responsable de l'utilisation qui est faite de la vidéosurveillance.

3. Il lui incombe en particulier de prendre les mesures de sécurité appropriées pour éviter tout traitement illicite des données, en particulier et notamment au moyen d'un réseau WI-FI.

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