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Art. 3 Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial, du 21 mars 2016 - Zone de vidéosurveillance

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Art. 3 Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial, du 21 mars 2016 · Zone de vidéosurveillance

1 La zone surveillée doit être limitée au palier et au vestibule des locaux de la structure d'accueil extrafamilial.

2. Les caméras doivent être positionnées et orientées de manière à ce que les personnes non concernées puissent se soustraire à leur champ.

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