Art. 8 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Exception

1 Ne sont pas soumis à autorisation, les lieux d’accueil suivants

a) les organismes d’utilité publique soumis à surveillance d’une autre autorité ;

b) les lieux d’accueil offrant une prise en charge ponctuelle conditionnée à la présence des parents dans le bâtiment ou à proximité directe de leur enfant, telles que les garderies des centres commerciaux et des fitness ;

c) tout autre lieu d’accueil d’enfants ne correspondant pas aux définitions de l’article 4.

2. Les lieux d’accueil non soumis à autorisation, au sens du présent règlement, sont tenues de prendre toutes mesures utiles et nécessaires au respect et à la protection de l’enfant.