Art. 73 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Émolument de surveillance

1 Si la surveillance prévue à l'article 9 donne lieu à contestation ou nécessite des prestations spéciales, dérogations ou autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires, l'autorité peut percevoir un émolument entre 250 et 10'000 francs.