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400.10 REGAE CH-NE

Art. 72 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Remise des comptes

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE 3 Dispositions d'application de la LAE - Section 6 : Processus comptable et d’analyse des comptes
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Art. 72 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 · Remise des comptes

1 Les STAE, ainsi que l’organisme d’accueil familial de jour remettent leurs comptes à la date fixée par le service.

2. Le service fixe par voie de directive la présentation et le contenu des comptes.

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