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400.10 REGAE CH-NE

Art. 71 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Part communale

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE 3 Dispositions d'application de la LAE - Section 5 : Facturation de l’accueil extrafamilial
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Art. 71 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 · Part communale

La commune de domicile de l’enfant prend en charge le coût de l’accueil non facturé aux représentants légaux.

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