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Art. 70 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Rabais de fratrie

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE 3 Dispositions d'application de la LAE - Section 5 : Facturation de l’accueil extrafamilial
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Art. 70 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 · Rabais de fratrie

1 Lorsque plusieurs enfants d'une même fratrie sont accueillis en structure d'accueil extrafamilial subventionnée, un rabais de fratrie est accordé de la manière suivante

d) 90% sur la facture du 5 ème enfant accueilli.

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