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400.10 REGAE CH-NE

Art. 7 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Autorisation

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE 2 Dispositions d'application de l'OPE - Section 1 : Dispositions générales applicables à tous les lieux d'accueil
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Art. 7 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 · Autorisation

1 Sous réserve de l’article 8, les lieux d’accueil définis à l’article 4 sont soumis à autorisation.

2. Aucun enfant ne peut être accueilli avant que l'autorisation ne soit délivrée par le service.

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