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Art. 69 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Modification du taux de participation en cours d'année

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE 3 Dispositions d'application de la LAE - Section 5 : Facturation de l’accueil extrafamilial
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Art. 69 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 · Modification du taux de participation en cours d'année

1 Le taux de participation des représentants légaux est revu lorsque leur capacité contributive s'écarte de plus ou moins 10% de celle déterminante pour leur taux de participation ou si les circonstances l’exigent .

2. Les représentants légaux sont tenus d'annoncer immédiatement à la commune la modification de leur capacité contributive.

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