Art. 68 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Taux de participation des représentants légaux

1 Le taux de participation des représentants légaux au coût de l'accueil extrafamilial se calcule selon la formule exponentielle suivante

où

- 0.115 correspond à la participation minimale de 11,5% du prix de référence payable par les représentants légaux ;

- e est une constante correspondant à la base du logarithme népérien ( e = 2.718…) ;

- 1.32 correspond au coefficient déterminant la courbe exponentielle ;

- cc correspond à la capacité contributive des représentants légaux.

2. Le taux de participation des représentants légaux ne peut pas dépasser 100%.