Art. 65 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Facturation

1 Les lieux d’accueil subventionnés au sens du présent règlement facturent le coût de l’accueil extrafamilial sur la base du prix de référence de facturation.

2. La facturation est réalisée au moyen d’ETIC-AEF.

3. Elle est adressée aux représentants légaux des enfants accueillis ainsi qu’à leur commune de domicile.

4. Elle est établie mensuellement, indépendamment de l'occupation effective de la place réservée.

5. Aucune facturation supplémentaire au coût de l'accueil n'est admise.