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Art. 63 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Paiement des subventions

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE 3 Dispositions d'application de la LAE - Section 4 : Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial
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Art. 63 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 · Paiement des subventions

1 Le fonds verse les subventions deux fois par année, au cours du premier et du quatrième trimestre.

2. Le versement du quatrième trimestre est conditionné à la validation des comptes de l’année précédente par le service et peut servir à un ajustement des subventions y relatives si une compensation est nécessaire.

3. La créance en remboursement se prescrit par 5 ans.

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