400.10
REGAE
CH-NE
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Art. 59 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Rapport annuel de gestion
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE 3 Dispositions d'application de la LAE - Section 4 : Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial
Art. 59 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 · Rapport annuel de gestion
1 Chaque caisse adresse au fonds un rapport annuel de gestion portant notamment sur le montant des contributions perçues et l'état du contentieux.
2. Elle joint à ce rapport l'attestation de conformité établie par son organe de révision.
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4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE PREMIER Généralités
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