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Art. 58 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Réduction de la contribution

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE 3 Dispositions d'application de la LAE - Section 4 : Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial
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Art. 58 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 · Réduction de la contribution

1 La contribution au fonds est réduite du 80% du montant consacré par l'employeur au financement des coûts d'exploitation annuels d'une ou plusieurs places d'accueil dans le canton.

2. La réduction de la contribution au fonds ne peut être supérieure aux 100% de ladite contribution.

3. La demande de réduction est adressée au conseil de gestion du fonds accompagnée des pièces justificatives.

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