Art. 52 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Conditions d’octroi

Pour être subventionné le PAJ doit remplir les conditions cumulatives générales suivantes

a) être affilié à un organisme d’accueil familial de jour, conformément à l’article 6 ;

b) par l’intermédiaire de l’organisme d’accueil familial de jour, avoir obtenu le préavis de la commune sur le territoire duquel le PAJ déploie son activité ;

c) par l’intermédiaire de l’organisme d’accueil familial de jour, avoir obtenu l'accord du service, dans les cas mentionnés à l'article 23, alinéa 1 LAE.