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400.10 REGAE CH-NE

Art. 51 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Principe

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE 3 Dispositions d'application de la LAE - Section 2 : Subventionnement des parents d’accueil de jour
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Art. 51 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 · Principe

Le subventionnement des PAJ définis à l’article 4, lettre a est octroyé au travers d’un organisme d’accueil familial de jour, tel que défini à l’article 6.

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