Art. 5 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - STAE & STAE multisites

1 On entend par structure d'accueil extrafamilial (STAE) : les lieux d’accueil définis aux lettres b , c et d de l’article 4.

2. On entend par STAE multisites , une STAE composée de deux ou plusieurs sites géographiquement distants, tous placés sous la gouvernance d’une seule équipe de direction.